Pourquoi l'Etat a mis en place des lois de défiscalisation immobilière ?
En vigueur sous différents noms depuis de nombreuses années, les lois de défiscalisation immobilière ont pour but de favoriser la construction de logements neufs destinés à la location en résidence principale.
Aujourd'hui LA LOI PINEL est réservée aux zones « tendues » c'est à dire où il y a un déficit important entre l'offre locative et la demande, ce qui induit une rapidité et une facilité de location.Elle permet aux contribuables résidents en France de bénéficier d'avantages fiscaux pour faciliter ce type d'investissement.
Ce dispositif s'applique aux immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L 111-9 de la Construction et de l'Habitat.
Avantages de la LOI PINEL (métropole et outremer)
1°) Réduction d'impôts
En investissant en Loi Pinel vous bénéficiez des réductions d'impôts suivantes
| LOI PINEL METROPÔLE | LOI PINEL OUTREMER |
|---|---|
| Engagement de location 6 ans | |
| 12% du montant de l'investissement |
23% du montrant de l'investissement |
| Engagement de location 9 ans | |
| 18% du montant de l'investissement |
29% du montrant de l'investissement |
| Engagement de location 12 ans | |
| 21% du montant de l'investissement |
32% du montrant de l'investissement |
| Plafond de défiscalisation (toutes défiscalisations confondues) | |
| 10 000 € / an | 18 000 € / an |
A SAVOIR :
Lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde de la réduction d'impôt peut être imputé à l'Impôt sur le Revenu des années suivantes jusqu'à la 6ème année incluse. En raison de la mise en place du prélèvement à la source, le montant défiscalisable de l'année 2018 sera versé par chèque par les impôts à l'investisseur pour le montant autorisé cette année-là.
2°) Se constituer un patrimoine immobilier, préparer sa retraite , protéger sa famille
L'avantage fiscal (auquel s'ajoute le montant du loyer) allège considérablement l'effort d'épargne pour se constituer un patrimoine.
3°) Louer à sa famille
C'est une nouveauté particulièrement attractive qui permet aux propriétaires de louer leurs biens à leurs ascendants ou descendants à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal.
4°) Liberté à la fin de la période de défiscalisation
L'acheteur peut récupérer son bien et de ce fait, l'habiter , continuer à le louer ou le vendre.
Les obligations de la LOI PINEL
Dans le cadre de la Loi Pinel, la réduction d'impôt est soumise à l'engagement de louer nu à destination de résidence principale à un ou des locataires dont les revenus correspondent aux plafonds de ressources publiés chaque année.
Les durées sont , au choix de l'investisseur , 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
L'engagement de location doit être conclu dans les 12 mois maximum qui suivent l'achèvement de l'immeuble.
Un plafond d'investissement d'un montant de 300 000 euros par an est retenu et limité à 2 appartements par année ainsi que de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.
Cette réduction d'impôts est incluse dans le plafond des niches fiscales et ne peut dépasser
10 000 euros pour un achat en Métropole
18 000 euros pour un achat dans les DOM.TOM
Chaque investisseur étant un cas particulier, contactez nous pour bénéficier de nos conseils avisés et compétents en matière de défiscalisation immobilière, tout en sachant qu'il ne faut jamais perdre de vue que le critère fondamental d'un investissement immobilier reste son EMPLACEMENT c'est pourquoi nous avons sélectionné des programmes immobiliers dans des villes porteuses de plus-value et à fort potentiel locatif aussi bien en Métropole, qu'en Martinique ou en Guadeloupe MONTPELLIER TOULOUSE ou BAIE MAHAULT (Guadeloupe)– SAINT JOSEPH et d'autres à partir du mois d'octobre à FORT DE FRANCE (Martinique).
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